CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Art. 1 - Conditions générales.

Toutes nos ventes et réparations sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. Le client qui transmet une commande ou un ordre de réparation accepte expressément les conditions stipulées ci-après et renonce à ses propres conditions. Tout accord oral contraire ne sera contraignant que si nous l’avons confirmé par écrit.

 

Art. 2 - Délai de livraison et de réparation.

Les délais de livraison et de réparation sont toujours approximatifs. Ils ne sont en aucun cas contraignants, mais nous les respecterons dans la mesure du possible. Sauf notre accord écrit un retard dans la livraison ou la réparation, quelle qu’ en soit la durée ou la cause, ne donne en aucun cas lieu à des dommages-intérêts, une réduction du prix, une suspension du paiement ou une annulation de la commande.

 

Art. 3 - Transport.

Le transport des marchandises se fait aux risques et périls de l’acheteur. Les marchandises sont considérées livrées dès leur départ de notre magasin. Service Center bvba ne sera jamais responsable des dommages ou des pièces manquant à l’arrivée des marchandises chez le client.

 

Art. 4 - Valeurs de réparation.

Service Center bvba se réserve le droit de demander un acompte sur le paiement. Le client peut demander un devis de la réparation. Si la réparation ne doit pas être effectuée, le client s’engage à payer minimum une heure de travail comme frais. Si la réparation risque d’entraîner des frais élevés, Service Center bvba a le droit de faire un devis même sans la demande explicite du client. Ce devis sera facturé au même tarif. Pour chaque réparation il y a une garantie de 3 mois, même s’il s’agit du même défaut que dans le passé. Seule la facture de la commande précédente est la preuve de la garantie. C’est le client lui-même qui doit apporter cette preuve. La date de la facture indique le début de la durée de cette période de garantie.

 

Art. 5 - Facturation et paiement.

En ce qui concerne la livraison de marchandises, nos factures sont payables au comptant à Deinze à un compte ouvert au nom de Service Center bvba. Les réparations doivent être payées à la caisse / au comptant lors de l’enlèvement, sauf notre accord écrit contraire. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le montant non payé sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 50 euros. En outre le client s’engage à payer un intérêt de 12% par an à partir de l’échéance. En cas de non-paiement il nous revient de plein droit de procéder à la résiliation immédiate de tous les commandes et ordres courants, sans aucun droit à une indemnisation de la part de l’acheteur, mais sous réserve de nous faire rembourser par l’acheteur pour les dommages éventuellement subis.

 

Art. 6 - Réclamations.

Les plaintes éventuelles ne seront recevables que si elles ont été adressées PAR ECRIT et dans un délai de HUIT jours date de facture à Service Center bvba, sinon la livraison et la facture seront considérées acceptées. En aucun cas une réclamation éventuelle ne déchargera l’acheteur de son obligation de payer nos factures à leur échéance.

 

Art. 7 - Statut des marchandises vendues et réparées.

Les marchandises vendues restent la propriété de Service Center Deinze jusqu’au paiement intégral de la facture. Les marchandises qui ont été remises à Service Center Deinze pour réparation et celles que le donneur d’ordre n’est pas venu récupérer dans un délai de six mois, deviendront de plein droit la propriété du réparateur, qui pourra ensuite librement décider de la destination de ces marchandises. Les marchandises réparées qui n’ont pas été enlevées deux mois après leur réparation, donnent lieu à la facturation de frais de dépôtet de stockage.

 

Art. 8 - Compétence des tribunaux.

Seuls les tribunaux de Gand sont compétents en cas de litige.

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